Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'Application Neohypo
1. Acceptation des Conditions
L'accès et l'utilisation de l'application Neohypo (ci-après l'« App »), proposée par Lüthi Stéphane (ci-après l'« Éditeur »), sont soumis à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En téléchargeant, installant ou utilisant l'App, l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur ») s'engage à respecter ces CGU.
2. Objet et Nature des Services
L'App Neohypo a pour objet de permettre à l'Utilisateur :
- De visualiser des données agrégées ou des extraits d'annonces immobilières publiquement accessibles via un processus d'extraction automatisée de données (Scraping).
- De générer des estimations de biens immobiliers basées sur les données extraites et/ou des modèles algorithmiques internes.
3. Avertissement Légal sur les Données et Estimations
- Caractère Informel des Données : L'Utilisateur reconnaît que les données d'annonces présentées proviennent de sources tierces publiques. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité de ces données, qui sont fournies à titre purement indicatif.
- Non-Valeur d'Expertise : Les estimations immobilières générées par l'App sont le résultat d'un traitement algorithmique et ne constituent en aucun cas une évaluation professionnelle, une expertise immobilière officielle ou un conseil en investissement. L'Utilisateur est seul responsable de l'interprétation des résultats et doit toujours consulter un expert qualifié avant toute décision transactionnelle.
4. Responsabilité liée au Scraping
- Propriété Intellectuelle des Tiers : L'Utilisateur est informé que le contenu des annonces immobilières (textes, photos, description) est protégé par les droits d'auteur, les droits de base de données (droit sui generis), et les conditions d'utilisation des sites sources tiers.
- Absence de Garantie : L'Éditeur ne garantit pas que le processus d'extraction et d'affichage des données ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou des CGU des sites sources. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de litige entre l'Utilisateur et les propriétaires des données sources.
5. Compte Utilisateur et Sécurité
Pour accéder à certaines fonctionnalités, l'Utilisateur doit créer un compte. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant d'un manquement à cette obligation.
6. Propriété Intellectuelle et Licence
L'App et tous ses éléments (contenus, logiciels, design) sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, révocable, non-exclusive, non-transférable et limitée pour accéder et utiliser l'App pour son usage personnel et non commercial. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.
7. Limitation de Responsabilité et Exclusion de Garantie
L'App est fournie « en l'état ». L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, y compris les pertes de profits, découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser l'App.
8. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, sous réserve de dispositions impératives contraires. Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis à la juridiction compétente en Suisse.
Politique de Confidentialité et de Traitement des Données (Firebase, Lookalike)
1. Généralités et Cadre Légal
Cette politique décrit le traitement des données dans le cadre de l'App Neohypo, conformément à la Nouvelle Loi Fédérale sur la Protection des Données (nLPD) Suisse et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne (dans la mesure où des Utilisateurs ou des traitements sont concernés).
2. Responsable du Traitement (Impressum)
Le responsable du traitement des données est :
Lüthi Stéphane
Route de la Fin 38
1868 Collombey
info@neobanque.ch
3. Données Personnelles Collectées et Finalités
| Catégorie de Données | Données Spécifiques | Base Légale (nLPD/RGPD) | Finalité du Traitement |
|---|---|---|---|
| Données d'Inscription | Nom, Prénom, Adresse e-mail, Numéro de téléphone (facultatif) | Exécution du Contrat | Gestion du compte et communication de service. |
| Données Techniques & Usage | Identifiants d'appareil, logs de connexion, données d'erreurs (via Firebase) | Intérêt Légitime | Maintenance, diagnostic, amélioration continue de l'App. |
| Données d'Analyse Marketing | Adresses e-mail cryptées/hachées (ou identifiants d'appareil) | Consentement Explicite | Création de Lookalike Audiences sur des plateformes publicitaires tierces pour la promotion de l'App. |
| Données d'Interaction Volontaire | Nom, Prénom, E-mail, N° de téléphone | Consentement Spécifique | Transmission des coordonnées à un tiers (partenaire immobilier) uniquement si l'Utilisateur en fait la demande explicite. |
4. Sources des Données
Nous collectons les données directement auprès de l'Utilisateur, via l'App (automatiquement) et par l'extraction (Scraping) de données non-personnelles (caractéristiques de biens, prix, etc.) sur des sites d'annonces publiques pour alimenter le moteur d'estimation.
Aucune donnée personnelle des annonceurs tiers n'est collectée ou stockée par l'App dans le cadre du Scraping.
5. Partage et Transfert des Données
5.1. Transfert Explicitement Demandé par l'Utilisateur
Aucune information personnelle n'est transmise à des tiers sans une action positive et spécifique de l'Utilisateur dans l'App. Si l'Utilisateur demande explicitement à être recontacté (par exemple pour une offre de financement ou une prise de contact avec un agent), les coordonnées fournies sont transmises uniquement au partenaire désigné.
5.2. Sous-Traitants Techniques (Firebase et Hébergement)
L'infrastructure technique de l'App repose sur :
- Firebase (Google) : Utilisé pour l'authentification et l'hébergement de la base de données (stockage des données utilisateurs et d'estimation).
- Société d'hébergement (Infrastructure Cloud) : Google Cloud Platform.
5.3. Société d'hébergement
Google Cloud Platform
8 rue de Londres
75009 Paris
5.4. Partage à des fins Marketing (Lookalike Audience)
Les identifiants utilisateurs sont hachés (cryptés) et partagés avec des plateformes publicitaires (tiers) pour créer des "Lookalike Audiences" (audiences similaires), uniquement dans le but de promouvoir l'App auprès de nouveaux utilisateurs. Ce traitement est basé sur le **consentement explicite** de l'Utilisateur.
5.5. Transferts Internationaux
Le recours à Google Cloud Platform et Firebase peut impliquer le transfert et le stockage de données en dehors de la Suisse et de l'Espace Économique Européen (EEE). Ces transferts sont encadrés par des mécanismes légaux adéquats (comme les Clauses Contractuelles Types de l'UE ou d'autres garanties de conformité) pour assurer un niveau de protection équivalent.
6. Durée de Conservation des Données
Vos données personnelles sont conservées tant que votre compte utilisateur est actif. En cas de suppression de votre compte, vos données seront effacées ou anonymisées dans un délai raisonnable, sauf obligation légale de conservation (ex: documents comptables).
7. Vos Droits
Conformément à la nLPD et au RGPD, vous disposez notamment des droits suivants : accès, rectification, effacement (droit à l'oubli), limitation, opposition et portabilité de vos données. Pour exercer vos droits ou retirer votre consentement, veuillez contacter le Responsable du Traitement à l'adresse indiquée ci-dessus.